Modalités de rémunération des notaires

Les modalités de rémunération des notaires sont strictement encadrées et contrôlées. Elles font l’objet de règles complexes, fixées par l’Etat.

Les modalités de rémunération des notaires reposent sur une distinction entre :

• Les actes dont le tarif est fixé par l’Etat (actes dits « tarifés »);
• Les actes ou prestations dont le tarif est libre (actes dits « non tarifés ») ;

Pour les actes dont le tarif est fixé par l’Etat, la rémunération du notaire est fonction d’un barème qui peut être fixe, proportionnel ou mixte. Si l’estimation des frais peut varier d’un professionnel à l’autre, le coût final sera donc identique quel que soit le notaire chargé du dossier. Ces modalités de rémunération concernent notamment les ventes, prêts bancaires, successions, baux, donations, contrats de mariage, etc.

Pour les actes ou prestations dont le tarif est libre, le notaire est rémunéré par un honoraire dont le montant est librement fixé par chaque professionnel, en accord avec son client. Le montant des honoraires peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, différents critères sont pris en compte dans le calcul du montant final des honoraires, tels que le temps passé, la complexité du dossier, l’importance des enjeux financiers, etc.